Assurance complémentaire frais de santé

Article 1

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Article 1

1. Désignation

Pour assurer la gestion du régime de complémentaire frais de santé, les organisations signataires désignent le groupement de coassurance figurant en annexe II de l'accord du 10 juin 2008, constitué des mutuelles de l'agriculture et de la mutuelle nationale de prévoyance ― mutuelle substituée par l'UNPMF (union nationale de prévoyance de la mutualité française), régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
Toutefois, les entreprises qui auront confié la gestion d'un régime de complémentaire frais de santé au bénéfice de leurs salariés à un ou plusieurs organismes assureurs avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas dès lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies ci-dessous), ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques (1), pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties et conserver l'organisme de leur choix pour la gestion du régime de complémentaire frais de santé.A ce titre, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de conclure un accord d'entreprise.

2. Garanties

Les garanties de l'assurance complémentaire frais de santé figurent sur le tableau ci-dessous :

Descriptif des garanties du régime frais de santé

NATURE DES ACTES REMBOURSEMENT
par le régime
de base MSA ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
en % de la base
de remboursement régime MSA ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
supplémentaire institué par l'annexe du lin
Frais médicaux
― Consultations, visites, médecins ou spécialistes 70 % 30 % + 50 % du BRSS
― Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes 60 % 40 % ―
― Analyses, examens de laboratoire 60 % 40 % ―
― Radiographie, électroradiologie 70 % 30 % ―
― Actes de prévention responsable De 35 à 70 % De 65 à 30 % ―
Pharmacie
Vignette bleue 65 % 35 %
Vignette blanche 35 % 65 %
Vignette orange 15 % 85 %
Optique
Verres, montures, lentilles, prise en charge acceptée 65 % 390 % + un crédit de 200 € par an
par bénéficiaire
+ 100 € par an par bénéficiaire
Dentaire
Soins 70 % 30 % ―
Prothèse acceptée 70 % 140 % + un crédit
de 300 € par an
par bénéficiaire
+ 50 € par an par
bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives 65 % 35 % ―
Hospitalisation (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour De 80 à 100 % De 0 à 20 % + 50 % du BRSS
― Dépassement d'honoraires ― 150 %
― Chambre particulière ― 25 € par jour limités à 60 jours par an + 15 € par jour limités à 60 jours par an
― Forfait hospitalier ― 100 % dès le 1er jour
Maternité (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour 100 % ― ―
― Dépassement d'honoraires et chambre particulière ― Crédit de 1 / 3
du PMSS
par bénéficiaire
par maternité
―
Intégration du forfait actes lourds 18 €

3. Garanties optionnelles et facultatives

Les garanties optionnelles « famille », « conjoint » et « enfants » prévues par l'accord du 10 juin 2008, pourront être mises en place par chacune des entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Des garanties supplémentaires pourront également être mises en place dans les entreprises qui le souhaiteraient.

4° Cotisations

Le taux de la cotisation annuelle pour l'assurance complémentaire frais de santé est :

  • égal à 1,26 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39,43 € par mois, depuis le 1er janvier 2014 ;
  • réparti à raison de 30 % à la charge des employeurs et de 70 % à la charge des salariés.

Pour les options''famille'',''conjoint''et''enfants''de l'assurance complémentaire frais de santé, les éventuelles cotisations correspondantes seront à la charge du salarié. L'employeur pourra toutefois décider d'en prendre une partie à sa charge. Cet engagement aura force d'accord, conformément aux textes en vigueur.
Pour les autres garanties supplémentaires éventuellement mises en place par l'entreprise, les cotisations correspondantes seront réparties dans les mêmes proportions que celles fixées pour les garanties de base. L'employeur pourra toutefois décider de prendre à sa charge une partie plus importante du coût des cotisations, que ce soit pour les garanties de base ou pour les garanties optionnelles. Cet engagement aura force d'accord, conformément aux textes en vigueur.

(1) Les termes « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » sont exclus de l'extensions comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties assurance complémentaire frais de santé de niveau strictement supérieur.
(Arrêté du 30 avril 2010, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'assurance complémentaire santé dans l'industrie du lin

Résumé. Un accord fixe les règles pour la gestion d'une assurance complémentaire santé pour les salariés de l'industrie du lin, avec des garanties spécifiques et des cotisations partagées entre employeurs et salariés.

1. Désignation

Pour assurer la gestion du régime de complémentaire frais de santé, les organisations signataires désignent le groupement de coassurance figurant en annexe II de l'accord du 10 juin 2008, constitué des mutuelles de l'agriculture et de la mutuelle nationale de prévoyance ― mutuelle substituée par l'UNPMF (union nationale de prévoyance de la mutualité française), régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
Toutefois, les entreprises qui auront confié la gestion d'un régime de complémentaire frais de santé au bénéfice de leurs salariés à un ou plusieurs organismes assureurs avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas dès lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies ci-dessous), ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques (1), pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties et conserver l'organisme de leur choix pour la gestion du régime de complémentaire frais de santé.A ce titre, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de conclure un accord d'entreprise.

2. Garanties

Les garanties de l'assurance complémentaire frais de santé figurent sur le tableau ci-dessous :

Descriptif des garanties du régime frais de santé

NATURE DES ACTES REMBOURSEMENT
par le régime
de base MSA ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
en % de la base
de remboursement régime MSA ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
supplémentaire institué par l'annexe du lin
Frais médicaux
― Consultations, visites, médecins ou spécialistes 70 % 30 % + 50 % du BRSS
― Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes 60 % 40 % ―
― Analyses, examens de laboratoire 60 % 40 % ―
― Radiographie, électroradiologie 70 % 30 % ―
― Actes de prévention responsable De 35 à 70 % De 65 à 30 % ―
Pharmacie
Vignette bleue 65 % 35 %
Vignette blanche 35 % 65 %
Vignette orange 15 % 85 %
Optique
Verres, montures, lentilles, prise en charge acceptée 65 % 390 % + un crédit de 200 € par an
par bénéficiaire
+ 100 € par an par bénéficiaire
Dentaire
Soins 70 % 30 % ―
Prothèse acceptée 70 % 140 % + un crédit
de 300 € par an
par bénéficiaire
+ 50 € par an par
bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives 65 % 35 % ―
Hospitalisation (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour De 80 à 100 % De 0 à 20 % + 50 % du BRSS
― Dépassement d'honoraires ― 150 %
― Chambre particulière ― 25 € par jour limités à 60 jours par an + 15 € par jour limités à 60 jours par an
― Forfait hospitalier ― 100 % dès le 1er jour
Maternité (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour 100 % ― ―
― Dépassement d'honoraires et chambre particulière ― Crédit de 1 / 3
du PMSS
par bénéficiaire
par maternité
―
Intégration du forfait actes lourds 18 €

3. Garanties optionnelles et facultatives

Les garanties optionnelles « famille », « conjoint » et « enfants » prévues par l'accord du 10 juin 2008, pourront être mises en place par chacune des entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Des garanties supplémentaires pourront également être mises en place dans les entreprises qui le souhaiteraient.

4° Cotisations

Le taux de la cotisation annuelle pour l'assurance complémentaire frais de santé est :

  • égal à 1,26 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39,43 € par mois, depuis le 1er janvier 2014 ;
  • réparti à raison de 30 % à la charge des employeurs et de 70 % à la charge des salariés.

Pour les options''famille'',''conjoint''et''enfants''de l'assurance complémentaire frais de santé, les éventuelles cotisations correspondantes seront à la charge du salarié. L'employeur pourra toutefois décider d'en prendre une partie à sa charge. Cet engagement aura force d'accord, conformément aux textes en vigueur.
Pour les autres garanties supplémentaires éventuellement mises en place par l'entreprise, les cotisations correspondantes seront réparties dans les mêmes proportions que celles fixées pour les garanties de base. L'employeur pourra toutefois décider de prendre à sa charge une partie plus importante du coût des cotisations, que ce soit pour les garanties de base ou pour les garanties optionnelles. Cet engagement aura force d'accord, conformément aux textes en vigueur.

(1) Les termes « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » sont exclus de l'extensions comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties assurance complémentaire frais de santé de niveau strictement supérieur.
(Arrêté du 30 avril 2010, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 30 avril 2016

Modifié parMise en place d'une assurance complémentaire frart. 1er (VE) : Répartition des cotisations d'une assurance santé complémentaire

En résumé. L'article modifie les conditions de gestion des complémentaires frais de santé, ajuste les taux de cotisation et clarifie les règles pour les entreprises avec des contrats existants.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2013

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAccord sur les frais de santé dans l'industrie du lin

Source : Légifrance