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Chapitre VII : Autres dispositions
Abrogé26 juillet 2008
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Egalité professionnelle hommes/ femmes
Abrogé26 juillet 2008Abrogé depuis le samedi 26 juillet 2008
En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 25 juillet 2008
Chapitre VII : Autres dispositions
Egalité professionnelle hommes/ femmes