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Article 7

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Il prendra effet dès sa signature.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 22 mai 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Il prendra effet dès sa signature.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 22 mai 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance