En vigueur depuis le 7 mai 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord interprofessionnel de 1995
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à la procédure d'extension.
Les signataires du présent accord conviennent de se réunir dans les plus brefs délais pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application des présentes dispositions jusqu'au 31 décembre 1997.