Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à la procédure d'extension.

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir dans les plus brefs délais pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application des présentes dispositions jusqu'au 31 décembre 1997.

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En vigueur depuis le 7 mai 1996

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Dépôt et extension de l'accord interprofessionnel de 1995

Résumé. Un accord est signé pour être déposé et étendu selon le code du travail, avec des réunions prévues pour l'adapter si nécessaire jusqu'à fin 1997.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à la procédure d'extension.

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir dans les plus brefs délais pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application des présentes dispositions jusqu'au 31 décembre 1997.

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En vigueur depuis le mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance