En vigueur depuis le 7 mai 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des salariés éligibles à la retraite anticipée
Chaque entreprise devra au terme du présent accord faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, et notifier aux salariés concernés leurs droits.