Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

Article 1er

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Article 1er

Chaque entreprise devra au terme du présent accord faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, et notifier aux salariés concernés leurs droits.

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En vigueur depuis le 7 mai 1996

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Identification des salariés éligibles à la retraite anticipée

Résumé. Les entreprises doivent identifier les salariés ayant cotisé assez longtemps pour la retraite et leur informer de leurs droits.

Chaque entreprise devra au terme du présent accord faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, et notifier aux salariés concernés leurs droits.

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En vigueur depuis le mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance