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Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 29 février 2028, étant précisé que son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de son arrêté d'extension.

Il fait l'objet des formalités de dépôt visées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2025

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 29 février 2028, étant précisé que son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de son arrêté d'extension.

Il fait l'objet des formalités de dépôt visées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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