Annexe : Dispositions sur le dialogue social

Article 7

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Article 7

Le présent avenant, qui entrera en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

Le présent avenant, qui entrera en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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