ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite - modification

Article 15

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Article 15

Les ressources de l'institution comprennent notamment :

les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ;

les produits des fonds placés ;

toutes autres ressources non interdites par la loi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2002

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Sources de financement d'une institution de retraite

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'une institution de retraite, comme les cotisations des membres et les placements financiers.

Les ressources de l'institution comprennent notamment :

  • les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
  • les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
  • les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ;
  • les produits des fonds placés ;
  • toutes autres ressources non interdites par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2002

Source : Légifrance