En vigueur depuis le 20 juin 2002
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Sources de financement d'une institution de retraite
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ;
- les produits des fonds placés ;
- toutes autres ressources non interdites par la loi.