En vigueur depuis le 22 décembre 1994
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Délégation de gestion par OPCASSUR
Le conseil d'administration d'OPCASSUR délègue par voie de convention à 1 ou plusieurs opérateurs désignés par lui, les tâches de gestion relatives à :
- l'appel et la collecte des contributions auprès des entreprises. Toutefois, cette activité pourra, le cas échéant, en accord avec le conseil d'administration d'OPCASSUR, faire l'objet d'une sous-traitance à une autre personne morale ;
- la gestion des fonds collectés ;
- l'émission et l'envoi de toutes pièces administratives et comptables liées aux opérations de gestion ;
- l'instruction des dossiers de demande de prise en charge émanant des entreprises et le règlement des sommes appropriées ;
- les services mis à disposition des entreprises (information, conseil et aide à la constitution des dossiers) ;
- la préparation des documents statistiques et états comptables destinés au contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds par le commissaire aux comptes et par le conseil d'administration d'OPCASSUR, ou destinés aux administrations de contrôle.
La convention prévue au premier alinéa du présent article est signée par le président après accord du conseil d'administration.
Le ou les organismes opérateurs délégués rendent compte au conseil d'administration d'OPCASSUR selon les modalités fixées par ce dernier.