En vigueur depuis le 1 février 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des sections au sein d'OPCASSUR
Sous réserve de l'observation des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, il est constitué au sein d'OPCASSUR des sections professionnelles et des sections financières, à savoir :
- autant de sections professionnelles qu'il existe de secteurs ayant fait acte d'adhésions à OPCASSUR par un accord paritaire ;
- autant de sections financières que de natures de contributions différentes au sens de l'article 3.
Une comptabilité des opérations réalisées au titre de chaque section financière est tenue au sein de chaque section professionnelle.