ANNEXE XIII : Accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme
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Octobre 2026
La collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie peut désormais être effectuée directement par l'AGPP ou déléguée à un autre organisme, avec des modalités précisées par convention.