Annexe VII : Formation professionnelle (Accord du 10 décembre 2014)

Article 4

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Article 4

Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne :
– âgée d'au moins 16 ans et titulaire d'un contrat de travail ;
– ou demandeur d'emploi ;
– ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
– ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.
Le compte personnel de formation, exprimé en heures, peut être mobilisé afin de suivre, à l'initiative de son titulaire ou avec son accord express, une formation.
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont celles permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et celles permettant d'obtenir :
– une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d'en acquérir une partie correspondant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
– un certificat de qualification professionnelle ;
– une certification inscrite à l'inventaire ;
– ou celles concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions ;
– ou celles permettant l'accompagnement du salarié engagé dans une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Sont éligibles au compte personnel de formation les formations figurant soit sur :
– la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche des industries de l'habillement ;
– la liste élaborée au niveau national par le COPANEF ;
– la liste élaborée dans la région où est implantée l'entreprise du salarié.
Dans ce cadre, et au regard des objectifs et priorités fixés par le présent accord, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement est chargée d'élaborer et d'actualiser en tant que de besoin la liste des actions éligibles au compte personnel de formation.
La section paritaire professionnelle habillement, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement, pourra demander à OPCALIA un abondement au compte personnel de formation lorsque le nombre d'heures acquises est insuffisant pour les actions de formation ou les publics prioritaires définis à l'article 2 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 6 septembre 2019

Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne :
– âgée d'au moins 16 ans et titulaire d'un contrat de travail ;
– ou demandeur d'emploi ;
– ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
– ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.
Le compte personnel de formation, exprimé en heures, peut être mobilisé afin de suivre, à l'initiative de son titulaire ou avec son accord express, une formation.
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont celles permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et celles permettant d'obtenir :
– une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d'en acquérir une partie correspondant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
– un certificat de qualification professionnelle ;
– une certification inscrite à l'inventaire ;
– ou celles concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions ;
– ou celles permettant l'accompagnement du salarié engagé dans une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Sont éligibles au compte personnel de formation les formations figurant soit sur :
– la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche des industries de l'habillement ;
– la liste élaborée au niveau national par le COPANEF ;
– la liste élaborée dans la région où est implantée l'entreprise du salarié.
Dans ce cadre, et au regard des objectifs et priorités fixés par le présent accord, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement est chargée d'élaborer et d'actualiser en tant que de besoin la liste des actions éligibles au compte personnel de formation.
La section paritaire professionnelle habillement, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement, pourra demander à OPCALIA un abondement au compte personnel de formation lorsque le nombre d'heures acquises est insuffisant pour les actions de formation ou les publics prioritaires définis à l'article 2 du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 5 septembre 2019

Source : Légifrance