Annexe VII : Formation professionnelle (Accord du 10 décembre 2014)

Article 20

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Article 20

Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans au minimum pour examiner les adaptations éventuellement nécessaires à apporter à la définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.

(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

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Abrogé6 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 6 septembre 2019

Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans au minimum pour examiner les adaptations éventuellement nécessaires à apporter à la définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.

(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

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Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 5 septembre 2019

Source : Légifrance