Annexe VII : Formation professionnelle (Accord du 10 décembre 2014)

Article 18

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Article 18

Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la formation professionnelle conclus dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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Abrogé6 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 6 septembre 2019

Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la formation professionnelle conclus dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 5 septembre 2019

Source : Légifrance