Créé le 15 février 1982 · Abrogé le 31 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'un accord international
Résumé. Les pays qui ont signé l'accord veulent le prolonger ensemble.
Les parties signataires s'engagent à demander en commun l'extension du présent accord.
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