ANNEXE VI : DUREE DU TRAVAIL Accord national du 15 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail (1)

CHAPITRE III : Congés payés

Abrogé31 décembre 2009
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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 15 février 1982 · Abrogé le 31 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau congé de cinq jours pour les salariés

Résumé. Un nouveau congé de cinq jours est ajouté, avec des règles spécifiques sur son utilisation et son fractionnement.

1° Une cinquième semaine de congé supplémentaire est instituée.

Elle peut s'exprimer sous forme d'une semaine calendaire, ou six jours ouvrables, ou cinq jours ouvrés.

Ses modalités d'attribution sont les suivantes :

a) Elle n'est pas accolée au congé principal. Elle est prise en dehors de la période légale, sauf dérogation particulière ;

b) Elle peut être fractionnée ;

c) Elle n'est pas génératrice de jours supplémentaires de fractionnement au sens de l'article L. 223-8 du code du travail ;

d) L'article 55, deuxième alinéa, de la convention collective est modifié, avec les adaptations nécessaires, la durée de deux jours ouvrables étant portée à deux jours 1/2 ouvrables et ce avec effet au 1er janvier 1982 (1) .

2° L'étude d'ensemble de la situation résultant de l'institution de la cinquième semaine de congé conduit à arrêter les dispositions suivantes :

a) Les jours de congés supplémentaires conventionnels prévus à l'article 55 de la convention collective sont maintenus, c'est-à-dire :

-1 jour après 15 ans d'ancienneté ;

-2 jours après 20 ans d'ancienneté ;

-3 jours après 25 ans d'ancienneté.

b) Ainsi que la possibilité en est prévue par l'article L. 223-8, quatrième alinéa, du code du travail, le fractionnement du congé principal de vingt-quatre jours n'entraîne pas attribution de jours de congés supplémentaires, sauf si ce fractionnement résulte d'une demande expresse de l'employeur.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 21 mai 1982, art. 1er).

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du lundi 15 février 1982 au mercredi 30 décembre 2009

CHAPITRE III : Congés payés