ANNEXE VI : DUREE DU TRAVAIL Accord national du 15 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail (1)

CHAPITRE Ier : Durée du travail

Abrogé31 décembre 2009
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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 15 février 1982 · Abrogé le 31 décembre 2009

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Réduction du temps de travail et ses modalités

Résumé. Un accord réduit le temps de travail à 39 heures par semaine en 1982, avec des discussions pour une réduction supplémentaire en 1983.

1° Durée du travail

Il est précisé que, en matière de temps de travail effectif, est retenue la définition figurant à l'article L. 212-4 du code du travail qui stipule :

" La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exception du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collectives. "

2° Réduction du temps de travail effectif

a) Le temps de travail effectif conventionnel est réduit d'une heure au titre de l'année 1982 pour être ainsi ramené de quarante à trente-neuf heures par semaine, et ce à compter de la date d'application de l'ordonnance à intervenir, relative à la durée légale du travail.

b) Cette disposition s'inscrit dans une perspective de réduction ultérieure, qui n'est pas quantifiée.

Il est convenu qu'une réunion paritaire se tiendra dans le courant du quatrième trimestre 1982 pour étudier le calendrier de la réduction possible en 1983.

3° Encadrement

Le principe général est que le personnel d'encadrement bénéficie également des dispositions concernant la réduction du temps de travail.

Pour le personnel d'encadrement qui de par sa fonction ou son activité, que celle-ci s'exerce à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, ne pourrait personnellement bénéficier des dispositions générales concernant la réduction de la durée du travail, la situation devra faire l'objet d'un examen, au niveau de l'établissement, avec les intéressés et leurs représentants. La solution préconisée est un repos compensateur qui tiendra compte des conditions spécifiques d'emploi et de la durée annuelle du travail.

4° Heures d'équivalences et de dérogations

Les dispositions contenues à cet égard dans le décret du 13 mars 1937 sont maintenues ; cependant, les heures d'équivalences sont abaissées à :

  • quarante-quatre heures à la date d'application du présent accord ;
  • trente-neuf heures au 1er janvier 1983.

5° Compensation financière

Pour 1982, en raison du court délai existant entre la date de conclusion du présent accord et la date d'effet de celui-ci, la compensation financière est égale par heure de réduction au taux horaire effectif de chaque salarié concerné.

S'agissant des réductions à intervenir ultérieurement, la compensation financière sera déterminée selon des modalités différentes. Leur négociation prendra en compte notamment les conditions économiques de la profession et celles de l'emploi ainsi qu'il résulte du préambule du présent accord.

6° Travail au froid

La convention collective comporte l'attribution d'une prime dite " de froid " fonction de la température artificielle ambiante et exprimée en pourcentage du salaire minimum garanti de la catégorie du salarié.

Les parties contractantes estiment qu'il ne s'agit peut-être pas là de la forme la plus adéquate pour compenser la pénibilité due à ces conditions de travail ; elles examineront si une autre forme de compensation ne serait pas plus appropriée.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du lundi 15 février 1982 au mercredi 30 décembre 2009

CHAPITRE Ier : Durée du travail