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Annexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié

Article 8

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Article 8

Pour les salariés exerçant dans l'entreprise à la date de signature de l'accord, l'application de la grille ne pourra entraîner une baisse des salaires réels et ce, à travail égal.

L'application des montants définis affectés à chaque groupe ne saurait s'opposer à quelque moment que ce soit au salaire réel antérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires existants dans un accord d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas réduire les salaires des employés déjà en poste.

Pour les salariés exerçant dans l'entreprise à la date de signature de l'accord, l'application de la grille ne pourra entraîner une baisse des salaires réels et ce, à travail égal.

L'application des montants définis affectés à chaque groupe ne saurait s'opposer à quelque moment que ce soit au salaire réel antérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance