Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Protection des salaires existants dans un accord d'entreprise
Pour les salariés exerçant dans l'entreprise à la date de signature de l'accord, l'application de la grille ne pourra entraîner une baisse des salaires réels et ce, à travail égal.
L'application des montants définis affectés à chaque groupe ne saurait s'opposer à quelque moment que ce soit au salaire réel antérieur.