En vigueur depuis le 24 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'accord pour les équipes de suppléance
Le présent accord a pour objet de permettre aux entreprises n'ayant pas un accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions ci-après. Il ne remet pas en cause les accords d'entreprises ou d'établissements.
Il annule et remplace le chapitre IV de l'annexe V du 13 octobre 1995.