Annexe spécifique n° 2

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Tous les jours légaux fériés habituellement ouvrés seront rémunérés, sous réserve que le salarié totalise au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et ait accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré (2).

Le salarié devra être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. (2)

Les dispositions particulières au 1er Mai demeurent applicables.

(1) L'article 7 est étendu sous réserve que ses stipulations soient entendues comme prévoyant la rémunération de tous les jours légaux fériés chômés habituellement ouvrés, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

(2) Les termes « et ait accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré » et le 2e alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, relatives au chômage des jours fériés.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2024

Tous les jours légaux fériés habituellement ouvrés seront rémunérés, sous réserve que le salarié totalise au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et ait accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré (2).

Le salarié devra être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. (2)

Les dispositions particulières au 1er Mai demeurent applicables.

(1) L'article 7 est étendu sous réserve que ses stipulations soient entendues comme prévoyant la rémunération de tous les jours légaux fériés chômés habituellement ouvrés, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

(2) Les termes « et ait accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré » et le 2e alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, relatives au chômage des jours fériés.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance