Annexe IV : Ingénieurs et cadres

- Définition générale

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En vigueur depuis le 30 octobre 1951

Agents d'encadrement chargés de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important, dans des conditions comportant une action personnelle et une responsabilité à l'égard du fonctionnement et du rendement des services placés sous leur autorité.

Tout agent exerçant un commandement sur des agents classés dans le groupe 6 doit être classé « Cadre supérieur ».

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 1951

- Définition générale