Annexe IV - Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de réexamen ou d'une dénonciation, en application des articles L. 132-7 et suivants du code du travail, qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 2 mois.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 11 mars 2000 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être réexaminé ou dénoncé avec un préavis de 2 mois, et il reste en vigueur pendant un an après la dénonciation.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de réexamen ou d'une dénonciation, en application des articles L. 132-7 et suivants du code du travail, qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 2 mois.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 11 mars 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance