Annexe IV - Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

La CPNEFP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.

La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

La CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estimeront nécessaire et au minimum 2 fois par an. Elle décide de l'attribution de la charge de son secrétariat. Elle est mandatée pour établir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 11 mars 2000 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Fonctionnement de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP élit un président et un vice-président de collèges différents, changeant tous les 2 ans, et se réunit au moins 2 fois par an pour gérer la formation professionnelle des salariés du particulier employeur.

La CPNEFP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.

La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

La CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estimeront nécessaire et au minimum 2 fois par an. Elle décide de l'attribution de la charge de son secrétariat. Elle est mandatée pour établir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation.

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Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 11 mars 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance