Annexe IV - Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

La CPNEFP est composée paritairement d'un membre par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et d'un nombre équivalent de représentants de la FEPEM. Il y aura autant de membres suppléants par organisation que de membres titulaires.

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont dûment mandatés par chaque organisation mandataire.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 11 mars 2000 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Composition de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est une commission qui gère la formation des employés de maison, avec des représentants égaux des syndicats et des employeurs.

La CPNEFP est composée paritairement d'un membre par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et d'un nombre équivalent de représentants de la FEPEM. Il y aura autant de membres suppléants par organisation que de membres titulaires.

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont dûment mandatés par chaque organisation mandataire.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 11 mars 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance