Annexe IV Avenant cadres

Congés payés

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En vigueur depuis le 1 juillet 1993

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Congés payés supplémentaires pour certains cadres

Résumé. Les cadres avec un indice élevé et une ancienneté de plus de 3 ans ont droit à 33 jours de congés payés, mais ces jours supplémentaires ne comptent pas pour les suppléments en cas de fractionnement.

L'article 19 des clauses générales s'applique aux cadres. Toutefois, pour les cadres d'indice égal ou supérieur à 600 et ayant plus de 3 ans de présence, la durée des congés est portée à 33 jours ouvrables. En cas de fractionnement, ces 3 jours supplémentaires n'entreront pas en ligne de compte pour l'ouverture du droit aux suppléments prévus à l'article L. 223-8 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

Congés payés
Article 5