Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale)

Ressources de la section

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Sources de financement pour la formation notariale

Résumé. Les ressources pour la formation des notaires viennent de leurs contributions, des subventions publiques, des placements financiers et d'autres sources légales.

Les ressources de la section sont constituées par :

  • les contributions des membres notaires, sociétés civiles de notaires, sociétés civiles professionnelles et organismes professionnels qui auront adhéré, lesquelles contributions ne pourront être inférieures à 5/8 du montant de la taxe créée par la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation permanente ;
  • les subventions des pouvoirs publics ;
  • les revenus des sommes placées conformément à la loi ;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi.

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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Article 4