En vigueur depuis le 17 décembre 1973
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Adhésion au Fonds de Formation pour les Notaires
Les notaires, les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office, les sociétés civiles professionnelles de notaires et les organismes professionnels du notariat qu'ils soient ou non assujettis au paiement de la taxe pourront adhérer à la section notariale du F.A.F.T.I.S.