Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale)

Article 5

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Article 5

Les notaires, les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office, les sociétés civiles professionnelles de notaires et les organismes professionnels du notariat qu'ils soient ou non assujettis au paiement de la taxe pourront adhérer à la section notariale du F.A.F.T.I.S.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Adhésion au Fonds de Formation pour les Notaires

Résumé. Les notaires et leurs structures peuvent rejoindre le fonds de formation, même s'ils ne paient pas la taxe.

Les notaires, les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office, les sociétés civiles professionnelles de notaires et les organismes professionnels du notariat qu'ils soient ou non assujettis au paiement de la taxe pourront adhérer à la section notariale du F.A.F.T.I.S.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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