Abrogé1 janvier 2014
Créé le 15 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de mise en œuvre d'un accord
Résumé. Un accord modifie les conditions de mise en œuvre d'un accord précédent, permettant des exceptions pour certaines entreprises.
Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en oeuvre propres à la branche de l'accord visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé, conformément à la dérogation ouverte à l'article 1er de l'accord du 19 juin 1991, que cette mise en oeuvre peut être réalisée en totalité ou en partie selon une autre formule :
- dans les entreprises qui ont conclu ou qui concluraient avec leurs délégués syndicaux, un accord basé sur un système d'évaluation de postes ;
- dans les entreprises qui, à défaut de délégués syndicaux, ont mis ou mettraient en place, après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, une classification basée sur un système d'évaluation de postes.
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