Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 7 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de travail sur les conditions d'emploi
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est établi en vertu des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; il fera l'objet du dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 1995 à l'exception des dispositions :
-du point G. 2 de l'article 8, dont l'application est subordonnée à leur extension par arrêté ministériel ;
-de l'article 9,
qui entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Il régit les accords de rattachement à un O. P. C. A. visés au point 2 de la section 1 ci-dessus, conclus et déposés en application de l'article L. 132-10 précité à compter de la date de la signature du présent accord ou à une date antérieure.
La Commission paritaire nationale pour l'emploi est chargée de suivre l'application du présent accord.
Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions prévues à l'article 5 de la convention collective nationale.
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