Article précédent

Article suivant

ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.

Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail.

Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ans d'activité dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et, en tout état de cause, à compter de son 40e anniversaire, tout salarié peut, indépendamment du congé de bilan de compétences, demander à bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise officinale qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail et permettant de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à formation (DIF) prévu au titre V du présent accord.

Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

L'action de bilan de compétences donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.

Chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures de temps de travail par action.

Les conditions d'exercice du congé de bilan de compétences sont fixées par les articles du code du travail relatifs à ce congé.

Les modalités de rémunération du congé de bilan de compétences sont définies à l'article L. 931-25 du code du travail. Cette rémunération est assurée par l'employeur qui sera remboursé par l'organisme assurant la prise en charge du bilan de compétences, sur sa demande.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à élaborer les outils d'aide à la mise en œuvre du bilan de compétences et décident d'en confier la réalisation à la CPNE de la pharmacie d'officine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 octobre 2016

Créé le 4 juillet 2005 · Abrogé le 16 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de compétences en dehors du temps de travail

Résumé. Les salariés peuvent demander un bilan de compétences en dehors du temps de travail pour définir un projet professionnel ou de formation, avec une prise en charge financière possible via le CIF ou le DIF.

Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.

Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail.

Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ans d'activité dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et, en tout état de cause, à compter de son 40e anniversaire, tout salarié peut, indépendamment du congé de bilan de compétences, demander à bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise officinale qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail et permettant de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à formation (DIF) prévu au titre V du présent accord.

Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

L'action de bilan de compétences donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.

Chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures de temps de travail par action.

Les conditions d'exercice du congé de bilan de compétences sont fixées par les articles du code du travail relatifs à ce congé.

Les modalités de rémunération du congé de bilan de compétences sont définies à l'article L. 931-25 du code du travail. Cette rémunération est assurée par l'employeur qui sera remboursé par l'organisme assurant la prise en charge du bilan de compétences, sur sa demande.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à élaborer les outils d'aide à la mise en œuvre du bilan de compétences et décident d'en confier la réalisation à la CPNE de la pharmacie d'officine.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016

En vigueur du lundi 4 juillet 2005 au samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance