Abrogé16 octobre 2016
Créé le 4 juillet 2005 · Abrogé le 16 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les pharmacies
Résumé. Un accord concerne les pharmacies, identifiées par un code spécifique.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises officinales répertoriées sous le code NAF 52-3A.
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