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ANNEXE II - Formation professionnelle

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES

Abrogé4 juillet 2005
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Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2005

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 3 juillet 2005

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES
Définition
Exercice du droit au congé de bilan de compétences
Bilan de compétences à l'initiative de l'employeur