ANNEXE I

Commissions

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 décembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut créer des commissions pour aider à gérer l'institution, comme une commission pour la prévoyance et une autre pour la santé.

Le conseil d'administration peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution .
Le conseil d'administration désigne également parmi ses membres titulaires et suppléants, deux commissions par nature d'activité : une commission « Prévoyance et action sociale » et une commission « Santé ». Ces commissions sont chargées de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de leur compétence, les choix par catégorie en matière :

  • de politique tarifaire ;
  • d'affectation de résultat et de gestion des réserves ;
  • d'action sociale ;
  • de propositions d'évolution réglementaire.

Les documents d'application des règlements seront validés par la commission concernée.
Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par nature d'activité et dans un document spécifique par catégorie (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges).
Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le conseil d'administration nomme en son sein toutes commissions et/ ou comités requis par la loi ou la réglementation ou qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution.

Le conseil d'administration désigne également parmi ses membres titulaires et suppléants, deux commissions par nature d'activité : une commission « Prévoyance et action sociale » et une commission « Santé ». Ces commissions sont chargées de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de leur compétence, les choix par catégorie en matière :

- de politique tarifaire ;

- d'affectation de résultat et de gestion des réserves ;

- d'action sociale ;

- de propositions d'évolution réglementaire.

Les documents d'application des règlements seront validés par la commission concernée.

Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par nature d'activité et dans un document spécifique par catégorie (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges).

Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2001

Commissions
Article 16
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