Abrogé1 janvier 2024
Créé le 12 septembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion à une convention collective
Résumé. Un employeur non concerné peut quand même rejoindre une convention collective pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie.
La présente annexe n'a pas en soi pour effet d'empêcher un employeur non visé d'adhérer à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives.
1 version