Créé le 12 septembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Changement de classification des activités économiques
Il a été convenu ce qui suit du fait que la nomenclature des activités économiques instituée par le décret du 9 avril 1959 a été remplacée par une nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.