En vigueur depuis le 12 janvier 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des biens et fonds de formation professionnelle
En application des dispositions du décret du 28 octobre 1994, et notamment de l'article R. 964-1-6 du code du travail, les parties signataires acceptent, sous réserve de l'accord de monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la dévolution de la trésorerie disponible ainsi que des engagements de financer la formation restant en cours, ou ceux conclus au cours de l'année 1995, de tout organisme collecteur auxquels les professions signataires étaient antérieurement adhérentes et dont l'agrément n'aurait pas été renouvelé et notamment du FAFTIS, de l'ENAF et du FAFSA.
Le conseil d'administration de l'OPCA est habilité à accepter la dévolution ci-dessus envisagée ainsi que de tous les biens mobiliers et immobiliers du FAFTIS, de l'ENAF et du FAFSA notamment, avec affectation des biens meubles et immeubles aux sections composant l'OPCA-Droit.
Ainsi, l'immeuble situé 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, appartenant au patrimoine du FAFTIS, section notariale, sera affecté à la section notariale de l'OPCA-Droit. Cette situation sera prise en compte dans la répartition des charges dans l'hypothèse où cet immeuble serait utilisé par d'autres sections.