Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsque l'émission est reprise par des éditeurs de service de télévision étrangers sous le sigle ou avec l'indicatif « Eurovision », avec l'autorisation d'un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent, les artistes interprètes dont la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les règles fixées par les accords UER – fédérations internationales d'artistes interprètes en vigueur au moment du relais ou de l'envoi.

Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'éditeur de service de télévision visé ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2019

Lorsque l'émission est reprise par des éditeurs de service de télévision étrangers sous le sigle ou avec l'indicatif « Eurovision », avec l'autorisation d'un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent, les artistes interprètes dont la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les règles fixées par les accords UER – fédérations internationales d'artistes interprètes en vigueur au moment du relais ou de l'envoi.

Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'éditeur de service de télévision visé ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 février 2019

Source : Légifrance