Créé le 1 avril 1985 · Périmé le 26 février 2014
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Indemnités des apprentis et passage au statut de salarié
III. - Les jeunes apprentis reçoivent, au minimum, une indemnité qui est un pourcentage du salaire minimum national interprofessionnel garanti pour leur région, dans les conditions suivantes :
1re année d'apprentissage ... 15 p. 100 ;
2e année d'apprentissage ... 25 p. 100 ;
3e année d'apprentissage ... 35 p. 100 .
Dans le cas ou le C.A.P. est obtenu avant la fin de son apprentissage, l'apprenti est considéré comme salarié, sous réserve de subir avec succès l'essai d'embauche pour un emploi vacant.