Annexe 8 : Prévention des risques professionnels

Article 7.1

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Article 7.1

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2025

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

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