Aménagements de fin de carrière

Préambule

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En vigueur depuis le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés

Résumé. Les entreprises doivent négocier tous les trois ans sur l'emploi des salariés expérimentés, notamment leur recrutement, maintien dans l'emploi et transmission de compétences.

L'article L. 2241-14-1 introduit dans le code du travail par la loi du 24 octobre 2025 dispose que :

« Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d'un diagnostic, une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Cette négociation porte sur :
1° Le recrutement de ces salariés ;
2° Leur maintien dans l'emploi ;
3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. »

Dans le cadre de leur réflexion sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés en considération de leur âge, les partenaires sociaux du notariat ont observé que :
– près de 15 % des salariés des offices notariaux sont âgés de plus de 55 ans ;
– et que la réforme des retraites de 2023 ayant notamment pour effet de relever progressivement l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein, entraîne corrélativement l'allongement de la vie professionnelle des salariés.

À partir de ce double constat, ils ont souhaité initier une négociation sur les aménagements de fin de carrière en se fixant les objectifs suivants :
– instaurer un dialogue qui permette au salarié et à l'employeur d'envisager ensemble les années de fin de carrière pour qu'elles soient les plus sereines possible ;
– donner au notariat les moyens de maintenir les salariés dans l'emploi le plus longtemps possible et accompagner les salariés vers leur retraite ;
– anticiper le remplacement des salariés qui partent à la retraite en favorisant la transmission des compétences.

Ils sont donc convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Préambule