En vigueur depuis le 9 août 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord
Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent aux entreprises du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises telles que définies à l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie n° 3240.
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