Aménagement du temps de travail

Article 4

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Article 4

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés suivants :
– les visites médicales obligatoires ;
– les heures de délégation et les temps de réunion ;
– le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan du développement des compétences et le temps de formation continue obligatoire, les congés de formation économique et sociale ; pour les représentants du personnel les formations obligatoires ;
– tous congés liés à la grossesse, à la présence parentale ;
– tous congés légaux, conventionnels, et jours fériés chômés.

Il est précisé que ces temps non travaillés mais considérés comme temps de travail effectif devront non seulement être payés mais également être inclus dans le temps de travail pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires et des durées maximales fixées ci-avant.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Définition du temps de travail effectif

Résumé. Le temps de travail effectif inclut les périodes où le salarié est à la disposition de l'employeur, même sans travailler directement, comme les visites médicales ou les formations.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés suivants :
– les visites médicales obligatoires ;
– les heures de délégation et les temps de réunion ;
– le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan du développement des compétences et le temps de formation continue obligatoire, les congés de formation économique et sociale ; pour les représentants du personnel les formations obligatoires ;
– tous congés liés à la grossesse, à la présence parentale ;
– tous congés légaux, conventionnels, et jours fériés chômés.

Il est précisé que ces temps non travaillés mais considérés comme temps de travail effectif devront non seulement être payés mais également être inclus dans le temps de travail pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires et des durées maximales fixées ci-avant.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

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