Aide aux frais d'études

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En complément de l'aide aux frais d'études versée mensuellement, les parties ont souhaité aider plus particulièrement les bénéficiaires dont les enfants sont boursiers.

Une aide forfaitaire d'un montant de 1 000 € (au 1er octobre 2011) est versée au bénéficiaire pour chaque enfant, ouvrant droit à l'aide aux frais d'études qui justifie de l'attribution d'une bourse d'Etat ou d'autres collectivités publiques (région, département ...) versée sur critères sociaux.

Cette aide ne peut être versée qu'une seule fois par enfant ouvrant droit, à tout moment durant les études ouvrant droit au bénéfice de l'aide.

Le montant de cette aide est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (moyennes annuelles), indice 4018 E.

Conformément à la législation actuellement en vigueur, l'aide est assujettie à l'impôt sur le revenu. Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2011 · Dernière version le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide forfaitaire pour enfants boursiers

Résumé. Les parents d'enfants boursiers peuvent recevoir une aide forfaitaire de 1000 € par enfant, sous conditions.

En complément de l'aide aux frais d'études versée mensuellement, les parties ont souhaité aider plus particulièrement les bénéficiaires dont les enfants sont boursiers.

Une aide forfaitaire d'un montant de 1 000 € (au 1er octobre 2011) est versée au bénéficiaire pour chaque enfant, ouvrant droit à l'aide aux frais d'études qui justifie de l'attribution d'une bourse d'Etat ou d'autres collectivités publiques (région, département ...) versée sur critères sociaux.

Cette aide ne peut être versée qu'une seule fois par enfant ouvrant droit, à tout moment durant les études ouvrant droit au bénéfice de l'aide.

Le montant de cette aide est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (moyennes annuelles), indice 4018 E.

Conformément à la législation actuellement en vigueur, l'aide est assujettie à l'impôt sur le revenu. Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 février 2012

Modifié parFrais d'étudesart. 1er (VNE) : Modification de l'aide forfaitaire pour les enfants boursiers

En résumé. L'aide forfaitaire pour les enfants boursiers est étendue à d'autres types de bourses et son montant est revalorisé annuellement selon l'indice des prix.

En vigueur du lundi 7 mars 2011 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance