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Agenda social CPPNI 2020-2021

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

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Périmé15 octobre 2021

Créé le 15 octobre 2020 · Périmé le 15 octobre 2021

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 15 octobre 2021

En vigueur du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 14 octobre 2021

Source : Légifrance