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Agenda social CPPNI 2020-2021

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2020-2021 selon le calendrier indicatif précisé ci-dessous :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires (2e semestre 2020) ;
– mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques prioritaires suivantes (2e semestre 2020/ 1er semestre 2021) :
–– révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité ;
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
–– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation ;
–– chapitre XIII de la convention collective de la mutualité, notamment sur le congé paternité ;
– révision de l'accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité (2e semestre 2020) ;
– impacts de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage (2e semestre 2020) ;
– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2e semestre 2020) ;
– éventuels impacts de la loi PACTE sur les normes conventionnelles de branche (1er semestre 2021) ;
– handicap (1er semestre 2021) ;
– mise en conformité de la convention collective de la mutualité : article 4.3 relatif à la période d'essai (1er semestre 2021) ;
– réexamen en juin 2021 du choix de l'organisme recommandé conformément à l'article 15.2.4, b de la convention collective de la mutualité ;
Il est entendu, entre les partenaires sociaux, que l'agenda social 2021-2022 portera notamment sur les thématiques suivantes :
– proches aidants ;
– mise en œuvre de l'article 4.3 de l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018, clause de rendez-vous.

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 octobre 2021

Créé le 15 octobre 2020 · Périmé le 15 octobre 2021

Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2020-2021 selon le calendrier indicatif précisé ci-dessous :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires (2e semestre 2020) ;
– mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques prioritaires suivantes (2e semestre 2020/ 1er semestre 2021) :
–– révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité ;
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
–– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation ;
–– chapitre XIII de la convention collective de la mutualité, notamment sur le congé paternité ;
– révision de l'accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité (2e semestre 2020) ;
– impacts de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage (2e semestre 2020) ;
– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2e semestre 2020) ;
– éventuels impacts de la loi PACTE sur les normes conventionnelles de branche (1er semestre 2021) ;
– handicap (1er semestre 2021) ;
– mise en conformité de la convention collective de la mutualité : article 4.3 relatif à la période d'essai (1er semestre 2021) ;
– réexamen en juin 2021 du choix de l'organisme recommandé conformément à l'article 15.2.4, b de la convention collective de la mutualité ;
Il est entendu, entre les partenaires sociaux, que l'agenda social 2021-2022 portera notamment sur les thématiques suivantes :
– proches aidants ;
– mise en œuvre de l'article 4.3 de l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018, clause de rendez-vous.

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 15 octobre 2021

En vigueur du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 14 octobre 2021

Source : Légifrance