Agenda social CPPNI 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

À l'exception de l'article 3, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

À l'exception de l'article 3, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

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