Section précédente

Section suivante

Affectation des fonds aux CFA

Part de reversement

Abrogé24 novembre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé24 novembre 2004

Créé le 12 mai 2004 · Périmé le 24 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des fonds de formation en alternance

Résumé. Plastifaf rendra une partie (jusqu'à 35%) de l'argent collecté pour la formation en alternance aux employeurs concernés.

Plastifaf reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 24 novembre 2004

En vigueur du mercredi 12 mai 2004 au mardi 23 novembre 2004

Part de reversement
Article 1