En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement et gestion des fonds par l'AFDAS
5.1. Ressources
L'AFDAS est habilité à recevoir toutes ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires.
Il est également habilité à recevoir toutes subventions publiques et tout concours apporté par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, France compétences, les fonds structurels européens, notamment le fonds social européen et plus globalement toute ressource autorisée par la loi ou le règlement.
L'AFDAS peut réaliser des produits financiers dans le cadre de placements de fonds et recevoir tous dons et legs.
5.2. Sections financières
En application de l'article L. 6332-3 du code du travail, l'AFDAS gère paritairement les fonds de la formation professionnelle au sein des sections financières relatives :
– à l'alternance ;
– au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
– aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle ;
– aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs ;
– aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles ;
– aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.
Ces différentes sections financières font l'objet d'un suivi comptable distinct.
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