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Adhésion à l'OPCA "transport"

Article Préambule

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Article Préambule

1. Considérant les dispositions de l'article 82-1 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés ;

2. Considérant les orientations définies par l'accord de branche du 25 avril 1985 sur l'emploi, et notamment celles prévues à son article 2 ;

3. Considérant que l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports " pose le principe de son fonctionnement par sections professionnelles paritaires distinctes ;

4. Considérant les liens existant dans les domaines de la formation entre la branche professionnelle de la manutention portuaire et les branches des activités auxiliaires du transport et du transport routier,

il a été convenu ce qui suit :

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'O.P.C.A. Transports

Résumé. Un accord est signé pour créer l'O.P.C.A. Transports, qui fonctionnera par sections professionnelles distinctes, en lien avec les branches de la manutention portuaire et du transport.

1. Considérant les dispositions de l'article 82-1 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés ;

2. Considérant les orientations définies par l'accord de branche du 25 avril 1985 sur l'emploi, et notamment celles prévues à son article 2 ;

3. Considérant que l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports " pose le principe de son fonctionnement par sections professionnelles paritaires distinctes ;

4. Considérant les liens existant dans les domaines de la formation entre la branche professionnelle de la manutention portuaire et les branches des activités auxiliaires du transport et du transport routier,

il a été convenu ce qui suit :

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du vendredi 1 mars 1996 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance