Actualisation de la convention

Article 5

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Article 5

Le texte de la présente convention et de ses annexes sera notifié et déposé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 26 février 2014

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Modification de la procédure de notification et de dépôt

Résumé. La convention et ses annexes doivent être notifiées et déposées selon la loi.

Le texte de la présente convention et de ses annexes sera notifié et déposé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

Source : Légifrance